Arrêté du Conseil communal donnant procuration de porter plainte et d'ordonner l'évacuation des véhicules et leur mise en fourrière

Dans sa séance du 28 août 2024, notre Conseil communal a mis à jour son arrêté donnant procuration de porter plainte et d'ordonner l'évacuation des véhicules et leur mise en fourrière. Il entre en vigueur au 1er septembre 2024.

Ce document est disponible sur notre page de notre règlementation communale, chapitre 1 - Protection de la population, document 113.1.4