Lieu de résidence des enfants mineurs

Lors d'un départ de la commune, lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce du lieu de résidence des enfants mineurs incombe aux deux parents.
 

Quelles démarches auprès de la Commune ?

Les deux parents se présentent personnellement et simultanément au guichet du Contrôle des habitants pour annoncer le lieu de résidence de leurs enfants mineur en vertu de l'article 301a du Code civil suisse (voir ci-dessous).
L'un des deux parents peut se présenter seul au guichet du Contrôle des habitants s'il est muni de : 

une déclaration de résidence des enfants mineurs, ou une procuration, avec copie d'un document d’identité de l’autre parent.

Formulaires à télécharger

Déclaration de résidence des enfants mineurs Modèle de procuration

Bon à savoir

Selon le Code civil suisse (art. 301a), un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant si le nouveau lieu de résidence se trouve à l’étranger ou si le déménagement a des conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent et pour les relations personnelles.